Pendant le confinement de nombreux récits de verbalisations abusives et discriminatoires ont circulé sur les réseaux sociaux et les médias. L’impact de ces verbalisations est très significatif : une amende peut représenter une part considérable du budget de certaines familles. La sanction pénale prévue pour le délit de réitération de non-respect du confinement, est très lourde (jusqu’à 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende).
Il est quasiment impossible dans la pratique, de contester ces amendes. Très difficile par exemple, en l’absence de témoin, de contester la parole policière. Face à l’absence de garantis de pratiques non discriminatoires et égalitaires, et compte tenu du contexte exceptionnel, nous demandons au gouvernement d’annuler toutes les verbalisations effectuées pendant la période du confinement.
Les chiffres officiels du ministère de l’Intérieur révèlent des taux de contrôle et de verbalisation dans des quartiers populaires, notamment en Seine-Saint-Denis, largement supérieurs à la moyenne nationale. Or le ministre lui-même a affirmé que le confinement avait été aussi bien respecté dans les quartiers populaires qu’ailleurs. Il est donc légitime de s’interroger sur les motifs non-discriminatoires qui ont amené les forces de l’ordre à effectuer plus de contrôles et de verbalisations dans ces quartiers. Dans plusieurs villes de la région parisienne, des jeunes affirment avoir été verbalisés pour non-respect du confinement, sans jamais avoir été contrôlés. Mais plus largement, ce sont des centaines de témoignages qui ont été faits sur les réseaux sociaux depuis toutes les régions de France.
Depuis des décennies, les habitants de ces quartiers témoignent de discriminations policières dans leur vie quotidienne. Des organisations et des institutions indépendantes ont largement documenté ces discriminations.
En matière de recours, les procédures sont complexes. Les règles probatoires imposent à une personne de démontrer que les dires d’un policier, présumés vrais sont en réalité faux ou erronés. Le recours n’étant pas suspensif, en cas d’échec, le montant de l’amende est fortement majoré.
Face au risque élevé d’injustice et aux graves conséquences sociales que peuvent avoir ces lourdes amendes, nous demandons que le gouvernement adopte une mesure simple et symbolique : l’amnistie des amendes délivrées en lien avec le délit de « non-respect des règles dérogatoires au confinement ». Nous appelons également les parlementaires à abroger l’article de loi prévoyant une peine de prison pour « réitération » du non-respect du confinement.